Signer un bail en ligne entre particuliers
Propriétaire ou locataire, faites signer votre contrat de location à distance, en quelques minutes, avec une signature électronique à valeur juridique.
Un bail signé en ligne est-il valable ?
Oui. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Chaque bail est horodaté et scellé cryptographiquement, avec un faisceau de preuves : vérification du signataire par code à usage unique, adresse IP, date et empreinte du document. En cas de litige, vous disposez d'un fichier de preuve exportable.
Comment faire signer un bail en ligne
- Déposez votre bail au format PDF (aucun compte requis pour commencer).
- Ajoutez le ou les signataires (bailleur, locataire, garant) et placez les zones de signature.
- Réglez 5 € : chaque signataire reçoit un lien sécurisé et signe après vérification par code.
- Une fois signé, le bail scellé est envoyé par email à toutes les parties et archivé 10 ans.
Quels baux pouvez-vous signer ?
- Bail de location vide ou meublée entre particuliers
- Bail mobilité, bail étudiant, colocation
- Contrat de location saisonnière
- Avenant au bail, état des lieux, caution / acte de cautionnement
legal-signature fournit l'outil de signature ; la rédaction et la conformité du contenu de votre bail restent de votre responsabilité.
Conservation 10 ans
Vos baux signés sont archivés de façon sécurisée pendant 10 ans, classés par dossier et accessibles à tout moment depuis votre espace. Cette durée couvre les délais de prescription civile et fiscale. Vous gardez la main : la suppression est possible quand vous le souhaitez.
Questions fréquentes
Un bail signé électroniquement est-il valable en France ?
Oui. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Le bail est horodaté et scellé, avec un faisceau de preuves (vérification par code, adresse IP, empreinte du document).
Combien coûte la signature d'un bail en ligne ?
5 € par dossier, quel que soit le nombre de signataires et de documents. Sans abonnement mensuel : vous payez seulement quand vous envoyez un bail à signer.
Combien de temps le bail est-il conservé ?
Vos baux signés sont archivés de façon sécurisée pendant 10 ans, classés par dossier, et accessibles à tout moment. Cette durée couvre les délais de prescription civile et fiscale. Vous pouvez supprimer un dossier quand vous le souhaitez.
Faut-il créer un compte pour commencer ?
Non. Vous préparez votre bail sans compte ; un email de vérification est demandé au moment de l'envoi. Le mot de passe est facultatif, pour retrouver votre historique.
Les données sont-elles hébergées en France ?
Oui. Vos documents sont chiffrés et stockés sur une infrastructure sécurisée en France, avec un accès strictement privé par liens temporaires.
Combien de signataires puis-je ajouter ?
Autant que nécessaire, sans surcoût : le tarif est de 5 € par dossier, quel que soit le nombre de signataires.