Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026. Éditeur : Sophie Bismuth, entrepreneur individuel — SOPH'IMMO (voir mentions légales).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de signature électronique en ligne « legal-signature » (ci-après « le Service »), permettant de faire signer des documents à distance, avec vérification du signataire, horodatage, scellement et archivage.

2. Description du Service

• Dépôt de documents (PDF), ajout de signataires et positionnement des zones de signature.
• Envoi d'invitations par email ; chaque signataire signe après vérification par code à usage unique.
• Scellement du document signé et génération d'un fichier de preuve (horodatage, adresse IP, empreintes).
• Signature électronique au sens du règlement eIDAS n° 910/2014 (niveau « avancé » par faisceau de preuves).

legal-signature fournit l'outil technique. La rédaction, la licéité et la validité du contenu des documents relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

3. Prix et paiement

Le Service est facturé à l'acte, sans abonnement, quel que soit le nombre de signataires et de documents du dossier : 5 € par dossier (signature simple), option signature avancée (+ 2 €) avec vérification du signataire par code SMS, option relances SMS (+ 2 €) dans la limite de 20 SMS par dossier. Le prix total applicable est affiché avant paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire SumUp ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par legal-signature.

4. Exécution et droit de rétractation

Le dossier est envoyé aux signataires immédiatement après le paiement. Pour les consommateurs, en demandant l'exécution immédiate du Service, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le dossier envoyé et le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation).

5. Conservation et archivage

Les documents signés et leurs preuves sont conservés de manière sécurisée pendant 10 ans, puis supprimés. L'utilisateur peut demander la suppression d'un dossier à tout moment depuis son espace.

6. Facturation

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, sur demande à contact@legal-signature.com.

7. Responsabilité

legal-signature s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu des documents, un usage non conforme, ou une indisponibilité indépendante de sa volonté. La valeur probante finale d'une signature relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation.

À compléter avant publication : entité, mention TVA, canal de facturation, médiateur. À faire relire par un professionnel.