Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026. Éditeur : Sophie Bismuth, entrepreneur individuel — SOPH'IMMO (voir mentions légales).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de signature électronique en ligne « legal-signature » (ci-après « le Service »), permettant de faire signer des documents à distance, avec vérification du signataire, horodatage, scellement et archivage.

2. Description du Service

• Dépôt de documents (PDF), ajout de signataires et positionnement des zones de signature.
• Envoi d'invitations par email ; chaque signataire signe après vérification par code à usage unique.
• Scellement du document signé et génération d'un fichier de preuve (horodatage, adresse IP, empreintes).
• Signature électronique simple au sens des articles 3.10 et 25.1 du règlement eIDAS n° 910/2014, accompagnée d'un dossier de preuve horodaté (chronologie, adresse IP, canal de vérification, empreintes SHA-256 des documents).

legal-signature fournit l'outil technique. La rédaction, la licéité et la validité du contenu des documents relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Niveau de signature fourni. Le Service ne fournit ni signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS, ni signature électronique qualifiée au sens de son article 3.12 : il ne vérifie pas l'identité des signataires contre une pièce d'identité et ne délivre pas de certificat de signature au nom du signataire. L'identité des signataires (nom, adresse email, numéro de mobile) est déclarée par l'utilisateur expéditeur, qui en répond. La présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, précisée par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, est réservée à la signature électronique qualifiée et ne s'applique donc pas au Service. En cas de contestation, la fiabilité du procédé s'établit au moyen du dossier de preuve remis avec les documents scellés.

3. Prix et paiement

Le Service est facturé à l'acte, sans abonnement, quel que soit le nombre de signataires et de documents du dossier : 5 € par dossier (code de vérification envoyé par email), option code de vérification par SMS (+ 2 €) transmis sur un canal distinct de celui du lien de signature, option relances SMS (+ 2 €) dans la limite de 20 SMS par dossier. Le prix total applicable est affiché avant paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sans frais supplémentaires. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire SumUp ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par legal-signature.

4. Exécution et droit de rétractation

Le dossier est envoyé aux signataires immédiatement après le paiement. Pour les consommateurs, en demandant l'exécution immédiate du Service, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le dossier envoyé et le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation).

5. Conservation et archivage

Les documents signés et leurs preuves sont conservés de manière sécurisée pendant 10 ans, puis supprimés. L'utilisateur peut demander la suppression d'un dossier à tout moment depuis son espace.

6. Facturation

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, sur demande à contact@legal-signature.com.

7. Responsabilité

legal-signature s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu des documents, un usage non conforme, ou une indisponibilité indépendante de sa volonté. La valeur probante finale d'une signature relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.