Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026. Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
PiOeuvre SAS, société par actions simplifiée, SIREN 109 134 635, éditrice du service legal-signature. Coordonnées postales complètes dans les mentions légales. Contact : contact@legal-signature.com.
Changement de responsable du traitement. Le service était précédemment édité par Sophie Bismuth, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial SOPH'IMMO. L'activité a été transférée à PiOeuvre SAS, immatriculée le 3 septembre 2026 et dont Sophie Bismuth est la présidente. Les finalités du traitement, les durées de conservation et vos droits sont inchangés.
Une conséquence est visible et nous la signalons plutôt que de vous la laisser découvrir : les dossiers de preuve scellés avant ce transfert nomment l'ancien responsable du traitement. Un document scellé n'est jamais régénéré — c'est le principe même du scellement, et ce qui fait sa valeur probante. Ces dossiers restent donc exacts quant à la date à laquelle ils ont été établis. Pour toute demande portant sur eux, adressez-vous à l'adresse ci-dessus.
2. Données que nous traitons
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité et contact | Nom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif) |
| Documents | Fichiers PDF téléversés et leur version signée/scellée |
| Signature | Image de la signature, mention manuscrite acceptée |
| Preuves techniques | Adresse IP, agent utilisateur, horodatage, vérification du code à usage unique |
| Compte | Email, mot de passe (stocké de façon chiffrée par le fournisseur d'identité) |
| Paiement | Traité par SumUp ; aucune donnée de carte n'est conservée par legal-signature |
3. Finalités et bases légales
- Fournir le service de signature et constituer le faisceau de preuves — exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Notifier les parties, envoyer les documents signés — exécution du contrat.
- Facturation et archivage à valeur probante — obligation légale (art. 6.1.c).
- Sécurité, prévention de la fraude — intérêt légitime (art. 6.1.f).
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées. Nous faisons appel à des sous-traitants pour fournir le service :
- Amazon Web Services (AWS) — hébergement et stockage, région Europe (Paris, France).
- Amazon Cognito / Amazon SES — authentification et envoi d'emails.
- SumUp — traitement des paiements par carte.
- Cloudflare — diffusion du site web.
5. Transferts hors Union européenne
L'hébergement des documents et des données est réalisé en France. Certains prestataires techniques (ex. Cloudflare) peuvent impliquer des flux hors UE, encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne garantissant un niveau de protection adéquat.
6. Durée de conservation
Les documents signés et leurs preuves sont conservés 10 ans (durée couvrant les délais de prescription civile et fiscale), puis supprimés. Vous pouvez demander la suppression d'un dossier à tout moment depuis votre espace. Les codes à usage unique sont éphémères (quelques minutes).
7. Sécurité
- Chiffrement des données au repos (stockage chiffré) et en transit (TLS).
- Accès aux documents strictement privé, via des liens temporaires signés.
- Jetons d'accès stockés uniquement sous forme d'empreinte ; cloisonnement des données par compte.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@legal-signature.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
9. Cookies et stockage local
Le site utilise uniquement un stockage local strictement fonctionnel (maintien de votre session de connexion). Aucun traceur publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est utilisé ; aucun bandeau de consentement n'est donc requis pour ces usages.
10. Nature de la signature
legal-signature fournit une signature électronique simple au sens des articles 3.10 et 25.1 du règlement eIDAS n° 910/2014, accompagnée d'un dossier de preuve horodaté. legal-signature n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié ; le service ne fournit ni signature électronique avancée au sens de l'article 26, ni signature électronique qualifiée.