Signature électronique simple, avancée, qualifiée : que choisir ?
Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Tous sont juridiquement valables — mais leur force probante diffère.
Les trois niveaux en un coup d'œil
| Niveau | Ce que ça implique | Quand ce niveau se justifie |
|---|---|---|
| Simple SES |
Le signataire est identifié par un canal unique — par exemple un lien personnel et un code reçus par email. Rapide et sans friction. | La très grande majorité des accords privés : baux, devis, bons de commande, contrats courants, documents internes |
| Avancée AES |
Quatre exigences cumulatives (article 26) : identification du signataire, lien univoque, contrôle exclusif du moyen de signature, détection de toute modification. | Lorsqu'une partie impose une vérification d'identité documentaire, ou dans des secteurs régulés qui l'exigent par politique interne |
| Qualifiée QES |
Signature avancée + certificat délivré par un prestataire agréé + dispositif certifié. Seul niveau automatiquement équivalent à la signature manuscrite. | Uniquement quand un texte l'exige : certains actes notariés, certains dépôts réglementaires |
Envoyer un document à signer — dès 5 €
Ce que propose legal-signature
Nous fournissons la signature électronique simple, adossée à un dossier de preuve complet. Vous choisissez le canal du code de vérification à l'envoi :
| Canal du code | Ce qu'il faut contrôler pour signer | Prix |
|---|---|---|
| La boîte email du signataire, qui reçoit le lien et le code au même endroit | 5 € / dossier | |
| SMS | La boîte email et le mobile — deux canaux distincts, nettement plus difficiles à usurper simultanément | 7 € / dossier |
Sans abonnement, quel que soit le nombre de signataires et de documents par dossier.
Soyons précis sur le niveau. Le code SMS renforce la preuve, mais ne fait pas passer la signature au niveau avancé (article 26). Ce niveau suppose une vérification d'identité contre une pièce et un certificat dédié au signataire — ce que nous ne proposons pas. Si votre acte l'exige, adressez-vous à un prestataire de la liste de confiance européenne.
Dans quels pays cette signature vaut-elle ?
eIDAS tranche une question dans toute l'Union européenne : une signature électronique ne peut pas être privée d'effet juridique ni écartée comme preuve en justice au seul motif qu'elle est électronique, ou qu'elle n'est pas qualifiée. C'est l'article 25 paragraphe 1 du règlement, et cette protection s'applique quel que soit le niveau — donc au nôtre.
Il ne tranche rien d'autre. Savoir si votre type de document peut être signé électroniquement, et à quel niveau, relève du droit national de chaque État. Et cela diffère réellement d'un pays à l'autre : là où une loi nationale impose la forme écrite et n'admet la forme électronique qu'avec une signature qualifiée, notre niveau simple ne s'y substitue pas.
Nous ne publions donc que les pays que nous avons effectivement vérifiés, avec la source et la date. Une formule couvrant tout un bloc ne vous servirait à rien le jour où elle est contestée.
| Pays | Ce que dit le droit national | Ce que nous ne couvrons pas là-bas |
|---|---|---|
| France | L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, et la signature
électronique est admise dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité
de l'acte. La présomption de fiabilité est réservée à la signature qualifiée. Articles 1366 et 1367 du Code civil ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 — vérifié en août 2026 |
Testaments olographes, actes authentiques et actes exigeant la présence d'un notaire. Actes soumis à une mention manuscrite exigée à peine de nullité. |
| Allemagne | Le droit allemand connaît trois exigences de forme, et tout dépend
de celle qui s'applique. Par défaut, liberté de forme : notre signature simple convient.
Là où la loi exige la forme texte, aucune signature n'est requise — un document
lisible sur support durable nommant son auteur suffit, donc notre signature la satisfait
largement. Là où la loi exige la forme écrite, seule une signature qualifiée
peut s'y substituer. § 126a et § 126b BGB ; § 550 et § 578 BGB pour les baux ; § 623 BGB pour la rupture du contrat de travail — vérifié en août 2026 |
Les actes soumis à la forme écrite, où notre niveau simple ne se substitue pas : au premier rang le bail d'habitation de plus d'un an. La sanction n'y est pas la nullité — le bail vaut, mais il est réputé conclu pour une durée indéterminée, donc la durée ferme devient inopposable. La rupture d'un contrat de travail va plus loin encore : la forme électronique y est expressément exclue, le papier signé à la main reste obligatoire. |
Bail commercial en Allemagne : la règle a changé au 1er janvier 2025. Un bail commercial de plus d'un an relevait jusque-là de la forme écrite, ce qui excluait la signature simple. Le quatrième Bürokratieentlastungsgesetz a remplacé cette exigence par la forme texte, que notre signature satisfait. La disposition transitoire applicable aux baux nés avant 2025 a expiré le 1er janvier 2026.
Les autres États membres. Ils sont tous soumis à eIDAS, donc à la règle d'admissibilité rappelée plus haut. Nous n'avons pas encore vérifié leurs règles de forme, et nous n'affirmons donc rien à leur sujet. Si votre document est régi par un droit qui ne figure pas ici, écrivez-nous : nous vérifions avant que vous vous engagiez, pas après.
En cas de contestation, ce qui compte c'est la preuve
Quel que soit le niveau, la question devant un juge est toujours : qui a signé, et comment le prouver ? Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité — celle de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, précisée par le décret n° 2017-1416. Aux niveaux simple et avancé, cette présomption ne joue pas : la fiabilité s'établit par le dossier de preuve. C'est donc lui qui fait tout le travail, et c'est là que nous mettons l'effort.
Le dossier fourni avec chaque signature contient :
- La chronologie complète : envoi, relances datées, consultation du document, signature, scellement
- Pour chaque signataire : identité, adresse IP, navigateur, canal de vérification, délai entre consultation et signature
- Les empreintes SHA-256 du document original tel que présenté aux signataires et du document scellé
- Un scellement cryptographique PAdES horodaté — toute modification ultérieure est détectable
- Un archivage sécurisé pendant 10 ans
Le dossier est exportable en PDF, lisible par un avocat ou un juge, et en JSON pour une vérification automatisée des empreintes. Les empreintes publiées sont vérifiables par n'importe qui, sans passer par nous.
Questions fréquentes
Une signature électronique simple est-elle risquée ?
Non, elle est valable et couramment admise. Ce qui fait la différence en cas de litige n'est pas l'étiquette du niveau mais la qualité de la preuve produite. Plus le document engage, plus il est prudent de choisir l'envoi du code par SMS, qui fait reposer la signature sur deux canaux distincts.
Le signataire doit-il installer quelque chose ?
Non. Il reçoit un lien par email, consulte le document, et signe depuis son navigateur, sur ordinateur ou sur téléphone. Il saisit ensuite le code de vérification reçu par email ou par SMS selon le canal choisi par l'expéditeur.
Que contient exactement le dossier de preuve ?
La chronologie du dossier : création, envoi des invitations, relances, consultations, signatures, scellement. Pour chaque signataire : nom, email, téléphone, date et heure, adresse IP, navigateur, canal par lequel le code a été vérifié, mention acceptée. Pour chaque document : l'empreinte SHA-256 du fichier original tel que présenté aux signataires et celle du fichier scellé.
Proposez-vous la signature avancée ou qualifiée ?
Non, et nous préférons le dire clairement. Ces deux niveaux supposent une vérification de l'identité du signataire contre une pièce d'identité et un certificat de signature qui lui est propre. Pour le niveau qualifié, ce certificat doit être délivré par un prestataire figurant sur la liste de confiance européenne. Si votre acte l'exige, adressez-vous directement à l'un de ces prestataires.