Signature électronique simple, avancée, qualifiée : que choisir ?
Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Tous sont juridiquement valables — mais leur force probante diffère.
Les trois niveaux en un coup d'œil
| Niveau | Ce que ça implique | Quand ce niveau se justifie |
|---|---|---|
| Simple SES |
Le signataire est identifié par un canal unique — par exemple un lien personnel et un code reçus par email. Rapide et sans friction. | La très grande majorité des accords privés : baux, devis, bons de commande, contrats courants, documents internes |
| Avancée AES |
Quatre exigences cumulatives (article 26) : identification du signataire, lien univoque, contrôle exclusif du moyen de signature, détection de toute modification. | Lorsqu'une partie impose une vérification d'identité documentaire, ou dans des secteurs régulés qui l'exigent par politique interne |
| Qualifiée QES |
Signature avancée + certificat délivré par un prestataire agréé + dispositif certifié. Seul niveau automatiquement équivalent à la signature manuscrite. | Uniquement quand un texte l'exige : certains actes notariés, certains dépôts réglementaires |
Envoyer un document à signer — dès 5 €
Ce que propose legal-signature
Nous fournissons la signature électronique simple, adossée à un dossier de preuve complet. Vous choisissez le canal du code de vérification à l'envoi :
| Canal du code | Ce qu'il faut contrôler pour signer | Prix |
|---|---|---|
| La boîte email du signataire, qui reçoit le lien et le code au même endroit | 5 € / dossier | |
| SMS | La boîte email et le mobile — deux canaux distincts, nettement plus difficiles à usurper simultanément | 7 € / dossier |
Sans abonnement, quel que soit le nombre de signataires et de documents par dossier.
Soyons précis sur le niveau. Le code SMS renforce la preuve, mais ne fait pas passer la signature au niveau avancé (article 26). Ce niveau suppose une vérification d'identité contre une pièce et un certificat dédié au signataire — ce que nous ne proposons pas. Si votre acte l'exige, adressez-vous à un prestataire de la liste de confiance européenne.
En cas de contestation, ce qui compte c'est la preuve
Quel que soit le niveau, la question devant un juge est toujours : qui a signé, et comment le prouver ? Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité — celle de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, précisée par le décret n° 2017-1416. Aux niveaux simple et avancé, cette présomption ne joue pas : la fiabilité s'établit par le dossier de preuve. C'est donc lui qui fait tout le travail, et c'est là que nous mettons l'effort.
Le dossier fourni avec chaque signature contient :
- La chronologie complète : envoi, relances datées, consultation du document, signature, scellement
- Pour chaque signataire : identité, adresse IP, navigateur, canal de vérification, délai entre consultation et signature
- Les empreintes SHA-256 du document original tel que présenté aux signataires et du document scellé
- Un scellement cryptographique PAdES horodaté — toute modification ultérieure est détectable
- Un archivage sécurisé pendant 10 ans
Le dossier est exportable en PDF, lisible par un avocat ou un juge, et en JSON pour une vérification automatisée des empreintes. Les empreintes publiées sont vérifiables par n'importe qui, sans passer par nous.
Questions fréquentes
Une signature électronique simple est-elle risquée ?
Non, elle est valable et couramment admise. Ce qui fait la différence en cas de litige n'est pas l'étiquette du niveau mais la qualité de la preuve produite. Plus le document engage, plus il est prudent de choisir l'envoi du code par SMS, qui fait reposer la signature sur deux canaux distincts.
Le signataire doit-il installer quelque chose ?
Non. Il reçoit un lien par email, consulte le document, et signe depuis son navigateur, sur ordinateur ou sur téléphone. Il saisit ensuite le code de vérification reçu par email ou par SMS selon le canal choisi par l'expéditeur.
Que contient exactement le dossier de preuve ?
La chronologie du dossier : création, envoi des invitations, relances, consultations, signatures, scellement. Pour chaque signataire : nom, email, téléphone, date et heure, adresse IP, navigateur, canal par lequel le code a été vérifié, mention acceptée. Pour chaque document : l'empreinte SHA-256 du fichier original tel que présenté aux signataires et celle du fichier scellé.
Proposez-vous la signature avancée ou qualifiée ?
Non, et nous préférons le dire clairement. Ces deux niveaux supposent une vérification de l'identité du signataire contre une pièce d'identité et un certificat de signature qui lui est propre. Pour le niveau qualifié, ce certificat doit être délivré par un prestataire figurant sur la liste de confiance européenne. Si votre acte l'exige, adressez-vous directement à l'un de ces prestataires.