Quelle est la différence entre signature électronique simple et avancée ?

La signature simple identifie le signataire par un canal unique (par exemple un code reçu par email). La signature avancée, définie par l'article 26 du règlement eIDAS, exige un lien univoque avec le signataire, une identification renforcée (par exemple une double authentification email + SMS), un contrôle exclusif du moyen de signature et la détection de toute modification ultérieure du document.

Une signature électronique simple est-elle valable devant un tribunal ?

Oui. L'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature électronique au seul motif qu'elle est électronique. La différence entre les niveaux porte sur la force probante : plus le niveau est élevé, plus la preuve de l'identité du signataire est solide en cas de contestation.

Faut-il une signature qualifiée pour un bail ?

Non. En France, un bail d'habitation peut être signé avec une signature électronique simple ou avancée. La signature qualifiée n'est exigée que pour certains actes spécifiques (certains actes notariés, filings réglementaires). Pour un bail, le niveau avancé offre un excellent équilibre entre simplicité et force probante.

Combien coûte une signature électronique avancée ?

Chez legal-signature, la signature avancée coûte 7 € par dossier (5 € + option 2 €), sans abonnement. Chez la plupart des concurrents, elle est réservée aux forfaits mensuels de 25 à 40 € par mois.

Signature électronique simple, avancée, qualifiée : que choisir ?

Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Tous sont juridiquement valables — mais leur force probante diffère. Voici comment choisir le bon niveau, expliqué simplement.

Les trois niveaux définis par eIDAS

Le règlement eIDAS n° 910/2014, applicable dans toute l'Union européenne, distingue trois niveaux de signature électronique. Le principe fondamental est posé par son article 25 : aucune signature ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique.

Niveau	Ce que ça implique	Exemples d'usage
Simple SES	Le signataire est identifié par un canal unique — par exemple un lien personnel et un code reçus par email. Rapide et sans friction.	Devis, bons de commande, documents internes, accords du quotidien
Avancée AES / SEA	Quatre exigences (article 26) : lien univoque avec le signataire, identification renforcée, contrôle exclusif du moyen de signature, détection de toute modification. En pratique : double authentification, par exemple email + code SMS.	Baux, contrats de travail, contrats commerciaux, cautionnements
Qualifiée QES	Signature avancée + certificat qualifié délivré par un prestataire agréé (liste de confiance européenne) + dispositif certifié. Seul niveau automatiquement équivalent à la signature manuscrite (article 25.2). Procédure plus lourde : vérification d'identité préalable en face-à-face ou équivalent.	Certains actes notariés, marchés publics, actes à très fort enjeu réglementaire

En résumé : pour la quasi-totalité des documents privés (bail, contrat, devis), la signature simple ou avancée suffit juridiquement. La qualifiée n'est requise que dans des cas réglementaires précis.

Que change concrètement le niveau avancé ?

En cas de contestation (« ce n'est pas moi qui ai signé »), la question devant le juge est toujours la même : qui a signé, et comment le prouver ?

Avec une signature simple, la preuve repose sur un canal unique : celui qui contrôle la boîte email peut signer.
Avec une signature avancée, il faut contrôler deux canaux indépendants (la boîte email et le téléphone mobile). Usurper les deux à la fois est nettement plus difficile — et c'est documenté dans le dossier de preuve.

C'est pourquoi le niveau avancé est recommandé pour les documents engageants sur la durée, comme un bail : quelques euros de plus pour une preuve d'identité bien plus robuste.

Comment legal-signature applique ces niveaux

Chaque dossier envoyé via legal-signature comprend, quel que soit le niveau :

Scellement cryptographique PAdES de chaque document signé (cachet d'organisation) : toute modification ultérieure est détectable ;
Horodatage de chaque signature ;
Dossier de preuve exportable en PDF lisible et en JSON structuré : identité déclarée, facteurs d'identification, adresse IP, code vérifié, mention acceptée, empreintes SHA-256 des fichiers scellés ;
Archivage sécurisé 10 ans, aligné sur les délais de prescription.

Le choix du niveau se fait à l'envoi du dossier :

Niveau	Identification du signataire	Prix
Simple	Lien personnel + code à usage unique reçus par email	5 € par dossier
Avancée	Lien personnel par email + code à usage unique par SMS (double canal, conforme article 26)	7 € par dossier

legal-signature ne propose pas de signature qualifiée (QES), qui exige un prestataire de certification agréé et une vérification d'identité préalable. Pour les actes qui l'exigent, rapprochez-vous d'un prestataire qualifié de la liste de confiance européenne.

Ce qui nous différencie

Sans abonnement. Les solutions classiques réservent la signature avancée à leurs forfaits à 25-40 €/mois. Ici : 7 € le dossier, point. Vous signez deux baux par an ? Vous payez 14 €, pas 300-480 €.

Dossier de preuve en PDF et en JSON. Le PDF se lit et se partage facilement (avocat, assurance, juge) ; le JSON structuré permet une vérification indépendante et automatisée des empreintes.

Relances configurables. Fréquence au choix (quotidienne, tous les 2 jours, hebdomadaire), dates de début et de fin, et relances SMS en option — pour que vos dossiers ne restent pas en attente.

Envoyer un document à signer — dès 5 €

Questions fréquentes

Une signature simple est-elle risquée ?

Non — elle est valable et couramment admise. Le niveau se choisit selon l'enjeu : plus le document engage sur la durée ou sur des montants importants, plus le niveau avancé se justifie pour sécuriser la preuve.

Le signataire doit-il installer quelque chose ?

Non. Il reçoit un lien par email, consulte le document, et signe depuis son navigateur (ordinateur ou téléphone). Au niveau avancé, il saisit simplement le code reçu par SMS.

Que contient exactement le dossier de preuve ?

Pour chaque signataire : nom, email, téléphone (et qui l'a fourni), date et heure de signature, adresse IP, navigateur, facteurs d'identification utilisés et confirmation de la vérification du code. Pour chaque document : l'empreinte SHA-256 du fichier scellé, qui permet de prouver qu'il n'a pas été modifié depuis.